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Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. L’inspecteur ou l’expert ayant réalisé une inspection particulière rédige son rapport et le présente au secrétaire dans les 5 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
En vig.: 2018-02-01
24. L’inspecteur ou l’expert ayant réalisé une inspection particulière rédige son rapport et le présente au secrétaire dans les 5 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
